13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2022 et mise à jour au 11-09-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-8-2006
Numéro: 2006031395
Page: 41455
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-13/61
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2006
Texte modifié: 199103121719950037851954040804
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[Abrogé] <ARR 2024-05-30/23, art. 71,1°, 003; En vigueur : 01-01-2025>

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