19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2006 et mise à jour au 14-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 17-1-2005
- Numéro
- 2004022966
- Page
- 1240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-19/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200201-10-200217-01-2005
- Texte modifié
- 19970224941997022495
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,19°, 004; En vigueur : 01-01-2014>
