19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2006 et mise à jour au 14-11-2013)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 17-1-2005
Numéro: 2004022966
Page: 1240
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-19/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200201-10-200217-01-2005
Texte modifié: 19970224941997022495
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,19°, 004; En vigueur : 01-01-2014>

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