23 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-05-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997022495
- Page
- 29009
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-199101-01-199401-06-199401-09-199501-11-1997
- Texte modifié
- 1991022305
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-09/49, art. 10, 3°, 004; En vigueur : 01-12-2004>
