Texte 1997022495

23 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-05-2007).

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-10-1997
Numéro
1997022495
Page
29009
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-23/38
Entrée en vigueur / Effet
22-06-199101-01-199401-06-199401-09-199501-11-1997
Texte modifié
1991022305
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-09/49, art. 10, 3°, 004; En vigueur : 01-12-2004>

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