23 JUIN 1997. - Arrêté royal portant simplification de la carrière des agents de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-05-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997022494
- Page
- 29007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-09/49, art. 10, 1°, 003; En vigueur : 01-12-2004>
