23 JUIN 1997. - Arrêté royal portant simplification de la carrière des agents de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-05-2007)

(Abrogé) <AR 2007-04-09/49, art. 10, 1°, 003; En vigueur : 01-12-2004>