9 DECEMBRE 2004. - [Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire] <AR 2007-12-20/83, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2008 et mise à jour au 08-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 21-12-2004
- Numéro
- 2004014276
- Page
- 85083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2004
- Texte modifié
- 19980143341999014080
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-07-19/05, art. 16, 005; En vigueur : 18-08-2019>
