Texte 1999014080

23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-3-1999
Numéro
1999014080
Page
10402
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-23/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-12-09/34, art. 32, 002; En vigueur : 21-12-2004>

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