11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1998 et mise à jour au 21-12-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 24-12-1998
- Numéro
- 1998014334
- Page
- 40872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-199901-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-12-09/34, art. 32, 003; En vigueur : 21-12-2004>
