14 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme des carrières particulières au Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-8-2004
Numéro: 2004009529
Page: 60203
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 22-08-2004
Texte modifié: 19990097461999009747
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[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,11°, 003; En vigueur : 01-01-2014>

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