13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 12-08-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999009747
- Page
- 24652
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-13/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-199901-01-2000
- Texte modifié
- 1997009697
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-07-14/39, art. 13, 004; En vigueur : 22-08-2004; voir aussi AR 2004-07-14/39, art. 14>
