Texte 1999009747

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 12-08-2004)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-6-1999
Numéro
1999009747
Page
24652
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/44
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199901-01-2000
Texte modifié
1997009697
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-07-14/39, art. 13, 004; En vigueur : 22-08-2004; voir aussi AR 2004-07-14/39, art. 14>

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