Texte 1999009746

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-6-1999
Numéro
1999009746
Page
24648
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/42
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
19970096961964072002
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-07-14/39, art. 13, 002; En vigueur : 22-08-2004; voir aussi AR 2004-07-14/39, art. 14>

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