Texte 2000029387

26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public - semaine volontaire de quatre jours - pour ce qui concerne les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Commissariat général aux Relations internationales, l'Office de la Naissance et de l'Enfance et le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2006 et mise à jour au 05-08-2015)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-11-2000
Numéro
2000029387
Page
36657
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2000
Texte modifié
19640601111937100201
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2015-07-08/07, art. 18,2°, 003; En vigueur : 01-01-2014; voir aussi les dispositions transitoires dans l'art. 18>

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