Lex Iterata

Texte 1999007166

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-8-1999
Numéro
1999007166
Page
29337
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/72
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
19970072341997007167
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-01/65, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2004>