28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-1997
- Numéro
- 1997009962
- Page
- 34651
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994indéterminée
- Texte modifié
- 19950093801964072002
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-06-13/40, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>
