28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 29-06-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-12-1997
Numéro: 1997009962
Page: 34651
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994indéterminée
Texte modifié: 19950093801964072002
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(abrogé) <AR 1999-06-13/40, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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