Lex Iterata

Texte 2026004463

29 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal étendant les menaces évaluées par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace dans le cadre de la demande de reconnaissance des communautés locales des cultes reconnus, en exécution de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-6-2026
Numéro
2026004463
Page
33267
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex