{"title-block":{"case-number":"2025-07-28/22","document-number":"2026002324","full-title-fr":"28 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":19892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/04/02_1.pdf#Page112","publication-date":[2026,4,2],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2025,7,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/28/2026002324/justel"}