{"title-block":{"case-number":"2026-02-27/10","document-number":"2026001847","full-title-fr":"27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, en ce qui concerne la prolongation des délais de demande et de décision pour une subvention pour l'année 2026","modifies":["2021030997"],"page-number":14536,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/27/2026001847_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/13_1.pdf#Page106","publication-date":[2026,3,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,3,23],""]],"title-date":[2026,2,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, en ce qui concerne la prolongation des délais de demande et de décision pour une subvention pour l'année 2026"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/27/2026001847/justel"}