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Lex Iterata
Texte 2026001285
8 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-2-2026
Numéro
2026001285
Page
12051
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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