Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 19 et 22 de l'arrêté royal du 28 mars 2024 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique (Moniteur belge du 23 avril 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.