{"title-block":{"case-number":"2024-03-28/72","document-number":"2026000894","full-title-fr":"28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":8379,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/28/2026000894_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/16_1.pdf#Page79","publication-date":[2026,2,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/28/2026000894/justel"}