Lex Iterata

Texte 2025201049

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-4-2025
Numéro
2025201049
Page
42318
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-24/05
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, sortira son plein et entier effet.