24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-4-2025
- Numéro
- 2025201049
- Page
- 42318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, sortira son plein et entier effet.
