{"title-block":{"case-number":"2025-03-24/05","document-number":"2025201049","full-title-fr":"24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996","modifies":[],"page-number":42318,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/03/24/2025201049_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/10_1.pdf#Page18","publication-date":[2025,4,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2025,4,20],""]],"title-date":[2025,3,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/03/24/2025201049/justel"}