Lex Iterata

Texte 2025002855

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
11-4-2025
Numéro
2025002855
Page
42603
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex