{"title-block":{"case-number":"2023-12-17/35","document-number":"2025002855","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":42603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/04/11_1.pdf#Page25","publication-date":[2025,4,11],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[],"title-date":[2023,12,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/17/2025002855/justel"}