Lex Iterata

Texte 2025002513

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2025
Numéro
2025002513
Page
41310
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex