{"title-block":{"case-number":"2024-11-11/11","document-number":"2025002513","full-title-fr":"11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":41310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/04/04_1.pdf#Page36","publication-date":[2025,4,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,11,11],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/11/11/2025002513/justel"}