Lex Iterata

Texte 2025002414

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-4-2025
Numéro
2025002414
Page
40767
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex