{"title-block":{"case-number":"2024-04-09/33","document-number":"2025002414","full-title-fr":"9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":40767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/04/01_1.pdf#Page47","publication-date":[2025,4,1],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2024,4,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/09/2025002414/justel"}