Lex Iterata

Texte 2025002362

17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002362
Page
39309
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-17/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex