{"title-block":{"case-number":"2023-07-17/20","document-number":"2025002362","full-title-fr":"17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":39309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/03/27_1.pdf#Page7","publication-date":[2025,3,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,7,17],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/07/17/2025002362/justel"}