Lex Iterata

Texte 2025002324

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002324
Page
39324
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-17/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex