Lex Iterata

Texte 2025002007

12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2025
Numéro
2025002007
Page
38471
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-12/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex