Lex Iterata

Texte 2025001746

12 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-2025
Numéro
2025001746
Page
32962
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex