{"title-block":{"case-number":"2025-02-12/02","document-number":"2025001680","full-title-fr":"12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet","modifies":["2017030613"],"page-number":32022,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/02/12/2025001680_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/24_1.pdf#Page12","publication-date":[2025,2,24],"source":"Justice","starts":[[[2025,3,6],""]],"title-date":[2025,2,12],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/02/12/2025001680/justel"}