12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-2-2025
Numéro: 2025001641
Page: 32259
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-08-12/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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