{"title-block":{"case-number":"2024-08-12/24","document-number":"2025001641","full-title-fr":"12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":32259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/02/25_1.pdf#Page15","publication-date":[2025,2,25],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2024,8,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/08/12/2025001641/justel"}