{"title-block":{"case-number":"2024-01-07/06","document-number":"2025001411","full-title-fr":"7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":31103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/02/20_1.pdf#Page89","publication-date":[2025,2,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,1,7],"title-fr":"Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/07/2025001411/justel"}