{"title-block":{"case-number":"2025-01-31/02","document-number":"2025001225","full-title-fr":"31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial","modifies":[],"page-number":25756,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/31/2025001225_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/10_1.pdf#Page294","publication-date":[2025,2,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,8,29],""]],"title-date":[2025,1,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/01/31/2025001225/justel"}