Texte 2025000309

17 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif au calcul d'une indemnité de prime de fin d'année pour les personnes handicapées qui disposent d'un budget d'aide aux personnes ou d'un budget de soins et d'accompagnement non directement accessible (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-1-2025
Numéro
2025000309
Page
3300
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-17/12
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2024
Texte modifié
2021041537
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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