18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif au calcul d'un abattement pour la prime de fin d'année aux personnes handicapées qui bénéficient budget d'aide à la personne ou sur un budget pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2021 et mise à jour au 16-01-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-6-2021
- Numéro
- 2021041537
- Page
- 56733
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-18/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
