Lex Iterata

Texte 2024204997

30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-10-2024
Numéro
2024204997
Page
118576
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/25
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2022031803
belgiquelex

Chapitre 1er.- Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

Article 1er. A l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable, les mots " au 1er janvier 2024 " sont remplacés par " au 1er janvier 2025 ".

Chapitre 2.- Disposition finale

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.