Texte 2024204997
Chapitre 1er.- Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable
Article 1er. A l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable, les mots " au 1er janvier 2024 " sont remplacés par " au 1er janvier 2025 ".
Chapitre 2.- Disposition finale
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.