Lex Iterata

Texte 2024204655

1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la prévention des maladies en relation avec le travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-9-2024
Numéro
2024204655
Page
108085
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007022782
belgiquelex