13 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " 175 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 98,05 euros " ;

2°l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Le montant de la rétribution mentionné à l'alinéa 1er est lié à l'indexation des traitements de la fonction publique de la Communauté germanophone, sur la base de l'indice-pivot 138,01 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2024.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.