{"title-block":{"case-number":"2024-06-13/09","document-number":"2024203673","full-title-fr":"13 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne","modifies":["2019202246"],"page-number":87771,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/13/2024203673_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/23_1.pdf#Page35","publication-date":[2024,7,23],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,3,14],""]],"title-date":[2024,6,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/13/2024203673/justel"}