Texte 2024203262

20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-6-2024
Numéro
2024203262
Page
78565
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-20/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2024200017
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024, est remplacé par ce qui suit :

"Article 1er. Pour l'année 2024, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.841.012 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 673.890 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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