Texte 2024202700
Article 1er.l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 2024 et 23 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "b) l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise;" sont abrogés;
2°dans l'alinéa 1er, 1°, le mot "c)" est remplacé par le mot "b)" et les mots "ces conditions sont remplies" sont remplacés par les mots "cette condition est remplie".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.