22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-5-2024
- Numéro
- 2024202521
- Page
- 61947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-22/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.
