Texte 2024202521

22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-5-2024
Numéro
2024202521
Page
61947
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-22/05
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.

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