{"title-block":{"case-number":"2024-04-22/05","document-number":"2024202521","full-title-fr":"22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993","modifies":[],"page-number":61947,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/22/2024202521_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/10_1.pdf#Page65","publication-date":[2024,5,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,5,20],""]],"title-date":[2024,4,22],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/22/2024202521/justel"}