Texte 2024202491
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° Les titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique sont crédités au compte titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques ou chèques consommation du travailleur tel que décrit à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, l'article 19ter, § 3, alinéa 1er, 1°, l'article 19quater, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 et l'article 19quinquies, § 2, 2°/1, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; ";
b)au 2°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
c)au 4°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque, et chèque consommation ";
d)au 5°, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" L'éditeur garantit un degré d'acceptation élevé des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique auprès des établissements où les dépenses respectivement énumérées aux articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er, 19ter, § 2, 3°, alinéa 2, 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er et 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité peuvent être effectuées, quels que soient leur taille. ";
e)le 6° est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les chèques sport/culture électroniques peuvent uniquement être utilisés pour le paiement des opérateurs culturels et associations sportives tels que visés à l'article 19ter, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité. ";
f)le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15°, conformément à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, l'article 19ter, § 2, 3°, alinéa 2 et l'article 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, la validité d'un titre-repas, chèque sport/culture et éco-chèque sous forme électronique est limitée à respectivement 12 mois, 15 mois et 24 mois à partir du moment où le titre-repas, chèque sport/culture et éco-chèque sous forme électronique est mis sur le compte titres-repas, chèques sport/culture ou éco-chèques; ";
g)au 8°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
h)au 8°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque et chèque consommation ";
i)au 9°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
j)au 10°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
k)au 10°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque et chèque consommation ";
l)au 11°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
m)au 13°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
n)au 14°, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
o)au 15°, alinéa 1er, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommation " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
p)au 15°, alinéa 1er, les mots " 19ter, § 2, 3°, alinéa 5, " sont insérés entre les mots " articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 5, " et les mots " 19quater, ";
q)au 15°, alinéa 3, 2ème tiret, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titre-repas, chèque sport/culture, éco-chèque et chèque consommation ";
r)au 15°, alinéa 3, 5ème tiret, les mots " titres-repas éco-chèques et chèques consommation " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2, 4° sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 6.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 7.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2017, les mots " la Commission de la protection de la vie privée et de ses comités sectoriels " sont remplacés par les mots " l'Autorité de protection des données ".
Art. 8.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " la Commission de la protection de la vie privée et de ses comités sectoriels " sont remplacés par les mots " l'Autorité de protection des données ".
Art. 9.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 10.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " compte titres-repas, éco-chèques ou chèques consommations " sont chaque fois remplacés par les mots " compte titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques ou chèques consommation ";
b)dans le paragraphe 1er, les mots " durant une période de trois mois après le retrait de l'agrément " sont remplacés par les mots " après le retrait de l'agrément jusqu'à la date d'expiration de la durée de validité des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ";
c)dans le paragraphe 2, les mots " durant une période de trois mois après la caducité de l'agrément " sont remplacés par les mots " après la caducité de l'agrément jusqu'à la date d'expiration de la durée de validité des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 11.Dans l'intitulé du Chapitre VI du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 12.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 13.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations " sont remplacés par les mots " titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation ".
Art. 14.Jusqu'à six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'éditeur qui remplit les conditions suivantes cumulativement au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés être reconnus conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses pour l'émission de chèques sport/culture électroniques et pour l'application de l'article 19ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité :
1°il émet déjà des chèques sport/culture sous forme électronique au cours de l'année précédant la date d'entrée en vigueur;
2°il dispose d'une agrément en tant qu'éditeur de chèques-repas, éco-chèques ou chèques-consommation.
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 16.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.