Texte 2024201623

25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102/2 du 19 décembre 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2024
Numéro
2024201623
Page
40708
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-25/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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