{"title-block":{"case-number":"2024-03-25/39","document-number":"2024201623","full-title-fr":"25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102/2 du 19 décembre 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n°  102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice","modifies":[],"page-number":40708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/04/08_1.pdf#Page214","publication-date":[2024,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2024,3,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102/2 du 19 décembre 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/25/2024201623/justel"}